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LEGAL, COMPLIANCE & ENVIRONMENTAL MANAGER

 

Field Detail
Job Title Responsable Conformité Juridique, Réglementaire, Environnementale et Fiscale – Manager
Superviseur (2ème dégré) CEO RDC
Superviseur (1er dégré) Responsable Régionale Conformité Juridique, réglementaire, environnementale et fiscale
Subordonné (1er dégré) Responsable Conformité
Subordonné (2ème dégré) RAS

1.         Critères de performance

Objectif principal
Fournir des services juridiques, réglementaires et de conformité à la société, surveiller et garantir que les affaires juridiques, gouvernementales, environnementales et réglementaires affectant la société sont conformes à toutes les exigences et politiques de l’entreprise ainsi qu’aux lois du pays.

 

1 – Indicateurs clés de performance (Objectif): Poids:20%  
PLANIFICATION DE LA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE  
Indicateurs clés de performance Standards de performance / Objectifs
1.1 Connaissance des forces pertinentes du pays et du secteur affectant l’environnement juridique, réglementaire, environnemental et fiscal de l’entreprise.  
1.2 Examine la liste des fournisseurs de services juridique et réglementaires (conseillers externes et fournisseurs) nécessaire chaque année et la soumet au Directeur Général et au Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires  
1.3 Examine chaque année les manuels de procedures de toute l’entreprise (départements juridiques, financiers, RH, administratifs, techniques) et les soumet au Directeur Général, au CFO, au Directeur Juridique et au Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires pour approbation.  
1.4 Prépare toutes les procédures de conformité internes, travaille avec tous les départements pour mettre en œuvre les procédures. Effectue des suivis et des vérifications périodiques auprès de tous les départements. Coordonne les audits avec les services d’audit interne.  

 

2- Indicateurs clés de performance (Objectif): Poids:20%  
REPORTING  
Indicateurs clés de performance Standards de performance / Objectifs
2.1 Prépare un projet de rapport de conformité mensuel et trimestriel pour le Directeur Général et le Responsable regional des affaires juridiques et réglementaire sur l’état de conformité, les certifications et les plans d’action afin de se conformer à toutes les conformités et certifications dans les délais fixés.  
2.2 Prépare et met à jour tous les mois le registre juridique du service juridique pour examen par le Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires afin d’obtenir des conseils sur les mesures ultérieures.  
>>2.3 Met à jour le registre de conformité et les documents de certification sur une base mensuelle  
2.4 Met à jour mensuellement la conformité aux politiques de l’entreprise et rend compte au service d’audit interne.  
2.5 Prépare et met à jour le registre des risques sur une base mensuelle.  
3 – Indicateurs clés de performance (Objectif): Poids:20%  
 CONFORMITÉ ET GESTION DES RISQUES JURIDIQUES  
Indicateurs clés de performance Standards de performance / Objectifs
3.1 Supervise dans le pays le respect de toutes les lois et réglementations et supervise les équipes de conformité et SHE
3.2 Identifie la législation qui affecte la Société conformément aux lois nationales et aux normes internationales.
3.3 S’assure que l’entreprise respecte les réglementations et procédures pertinentes stipulées applicables dans l’industrie des TIC, les obligations de licence (s) telles que définies par le régulateur et les règles environnementales telles qu’elles s’appliquent au sein de la société en tant qu’entreprise de TIC en RDC.
3.4 S’assure que l’entreprise obtient les permis et/ou autorisations des organismes de réglementation avant le déploiement des infrastructures et les extensions de routes.
3.5 Effectue des recherches sur le cadre réglementaire et juridique s’appliquant aux produits et services existants et nouveaux
3.6 Suivi des lois nouvelles et changeantes affectant l’industrie des télécommunications et les opérations commerciales en général.
3.7 Assurer la liaison avec le régulateur national des télécommunications (ARPTC) sur les nouvelles règles et réglementations.
3.8 Tenir à jour la liste de contrôle réglementaire et vérifier que chaque département se conforme aux exigences fixées
3.9 Fait des recommandations de conformité dans les domaines de non-conformité

 

4- Indicateurs clés de performance (Objectif): Poids:20%  
 CONSEIL JURIDIQUE ET GESTION DES LITIGES  
Indicateurs clés de performance                Standards de performance / Objectifs
4.1 . Fournit des conseils juridiques aux équipes sur tous les domaines affectant l’entreprise
4.2 Examine tous les accords juridiques pour garantir que les intérêts de l’entreprise sont protégés et conformes aux lois du pays.
4.3 Prépare des projets d’avis juridiques à l’intention des parties prenantes internes pour examen et approbation par le Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires.
4.4 Prépare un projet d’avis ou de rapport sur les perspectives de succès de l’entreprise dans la réclamation ou la défense, à soumettre à l’examen du Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires en cas de litige potentiel.
4.5 Prépare un projet de mémoire juridique à l’intention d’un conseiller externe pour examen par le Responsable régional des affaires juridiques et réglementaires.
4.6 Assurer la liaison avec les conseillers externes assignés par le chef régional des affaires juridiques et réglementaires
4.7 Gère les progrès sur toutes les questions confiées à des juristes externes.
4.8 Traite toutes les réclamations et correspondances avec le régulateur et conseille sur les meilleures approches pour régler les réclamations et les requêtes réglementaires.

 

5. Indicateurs clés de performance (Objectif): Poids:20%

 
SECRÉTARIAT D’ENTREPRISE  
Indicateurs clés de performance                               Standards de performance / Objectifs
5.1 Offre des orientations complètes en matière juridique, de gouvernance, réglementaire et administrative au conseil d’administration.
5.2 Veille à ce que les dossiers statutaires soient préparés et classés auprès des autorités compétentes
5.3 Exécuter la documentation importante au nom de l’entreprise

 

5.4 S’assure que les réunions statutaires (AGA, etc.) se tiennent dans le respect des lois sur les sociétés de chaque juridiction
5.5 S’assure que les réunions du conseil d’administration se tiennent conformément aux lois du pays.
5.6 coordonner les réunions du conseil d’administration et veiller à ce que des procès-verbaux précis soient enregistrés.
5.7 S’assurer que les résolutions du conseil d’administration sont mises en œuvre.

     3    Décisions clés et responsabilité 

Décisions clés:
§    Décide si la Société se conforme à la législation pertinente, aux règles environnementales et aux statuts réglementaires, aux licences.
§    Décide des recommandations adressées aux services juridiques et réglementaires régionaux sur l’opportunité de régler, d’initier ou de défendre des litiges et des actions en justice pour et contre la Société, auprès des tribunaux, du régulateur, les groupes environnementaux et/ou toute partie externe qui dépose une réclamation contre l’entreprise ou son groupe
§    Décide de la meilleure action pour atténuer les risques juridiques, fiscaux et réglementaires
§    Décide de la meilleure personne pour faire appel à un avocat externe pour différents cas

 

Responsable pour:
§  Le respect des exigences légales, environnementales et réglementaires
§  La gestion et gouvernance des risques juridiques, environnementaux et réglementaires dans l’ensemble de la Société. Assurer la conformité dans tous les domaines.
§  L’intervention, la recherche et le conseil juridique et réglementaire
§  L’examen juridique des contrats et de la documentation connexe pour en vérifier la conformité, la protection, la certification et les implications fiscales

4         Exigences du poste

4.1    Qualifications

Qualifications formelles requises Essentielle / Souhaitable
Licencié en Droit Essentielle
Experience in Compliance, Law Expérience en conformité et en droit Essentielle
Expérience in Telecom Regulation Expérience dans le secteur des télécommunications Essentielle
Expérience en réglementation environnementale Souhaitable

4.2    Expérience

Expériences requises Temps Essentielle / Souhaitable
Expérience minimum dans le post 8 ans Essentielle
Expérience dans l’audit 3 ans Souhaitable
Expérience en entreprise interne 3 ans Essentielle
Consultant Expert en Audit ou Taxes, ou conformité et régulation 1 an Souhaitable

4.3    Domaines de connaissance

Connaissances requises liées au poste Essentielle / Souhaitable
Connaissance des lois générales de la RDC ; et du droit des télécommunications en particulier Essentiellle
Règlements ARPTC et règles de licence Essentielle
Droit du travail Essentielle
Gestion des contentieux Souhaitable
Règlement extrajudiciaire des différends Souhaitable
Lois et règles fiscales Souhaitable
Procédures de conformité Souhaitable
Connaissance en réglementation environnementale Souhaitable

4.4    Compétences professionnelles


Compétences requises liées au poste
Essentielle / Souhaitable
Excellente communication écrite et verbale et capacité à communiquer des informations juridiques, fiscales et de conformité. Rédaction et communication claires et concises. Essentielle
Techniques de négociation Essentielle
Compétences analytiques et de résolution de problèmes Essentielle
L’attention aux détails Essentielle
Capacités de présentation Souhaitable
Compétences d’autonomie et de suivi Essentielle

4.5          Etendue de supervision

Supervision / Coordination de ressources et travail
Nombre actuel de postes 2
Nombre de personnes 2 (TBC)

4.6 Adhésions

Adhésions (conseil d’administration/professionnelle) requises Essentielle / Souhaitable
Barreau (de Kinshasa ou ailleurs en RDC) Souhaitable
Agent de conformité certifié Souhaitable

 

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